1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société SARL MAYNATS – 3 rue du Hédas – 64000 PAU, inscrite au RCS de Pau sous le numéro 85 0107 269 000019

Et, d’autre part,
Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site de la société visible à l’adresse : https://www.maynats.fr et pour des livraisons sur le territoire Europe uniquement. Ci-après dénommé « l’utilisateur ». Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site www.maynats.fr par la société MAYNATS. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande dûment validée sur le site www.maynats.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société MAYNATS s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

2. OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison sur le territoire Europe uniquement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

3. VALIDITÉ DES « BONS CADEAU »
Les bons cadeaux présents sur le site www.maynats.fr sont valables 6 mois à partir de la date d’achat. Au-delà de la date de validité, le bon cadeau n’a plus de validité et ne peut donner lieu à aucun remboursement ni à un échange.

4. COMMANDE ET DISPONIBILITÉ
Un client peut passer commande des bons cadeaux de différentes façons :
Par internet via une commande en ligne sur le site www.maynats.fr
L’utilisateur doit clairement s’identifier sur le site par la création d’un compte s’il n’est pas client ou par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels si il est déjà client. L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Le client passe commande selon le processus en vigueur sur le site et est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison. L’équipe Maynats accuse réception de la commande effectuée sur le site www.maynats.fr et de l’acceptation des conditions générales de vente dès que le processus de validation de l’achat et son paiement sont effectués. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail à l’utilisateur confirmant celle-ci. Le vendeur informe de l’envoi des articles. L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles. La société MAYNATS s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s’engage à en informer l’utilisateur. Par téléphone : en nous appelant au numéro : +33 (0)5 59 27 68 55 et en effectuant un paiement à distance par carte bancaire. Par courrier : en nous envoyant par courrier suffisamment affranchi un bon de commande précisant les articles choisis, les prix unitaires et les quantités ainsi que l’adresse complète de livraison accompagné d’un chèque à l’ordre de SARL MAYNATS – 3 rue du Hédas – 64000 PAU – France.
Le prix du port sera identique aux frais postaux que ceux pratiqués sur les achats en ligne du site www.maynats.fr
À réception du chèque, les produits commandés seront expédiés. Les données enregistrées par www.maynats.fr et nos prestataires de paiement sécurisés Stripe et Paypal constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La société MAYNATS se réserve cependant le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

5. LIVRAISON
La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT
L’utilisateur a le choix de régler ses achats : par chèque à la commande
Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l’ordre du vendeur, et envoyé à l’adresse ci-dessous en y joignant une copie du récapitulatif de commande : SARL MAYNATS– 3 rue du Hédas – 64000 PAU

En ligne à la commande par carte bancaire :
Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, Cofinoga, Discover, Maestro…
Le site www.maynats.fr vous permet de régler les bons cadeaux en direct. Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) et est entièrement sécurisé. L’ensemble de la transaction est basculé sur les serveurs sécurisés de nos partenaires Stripe et Paypal. MAYNATS n’ayant pas accès à vos coordonnées de paiement, elle reste donc entièrement confidentielle.

7. PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA à 20 % pour boissons alcoolisées et TVA à 10 % pour la restauration sur place).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis.

8. ÉTAPE DE RÉSERVATION DES MENUS OFFERTS
Pour réserver les menus Cadeaux MAYNATS suite à l’achat d’un bon cadeau, son bénéficiaire doit :
8.1/ Se munir du Bon Cadeau MAYNATS qu’il aura reçu ou qui lui aura été remis.
8.2/ Appeler MAYNATS au +33 (0)5 59 27 68 65 ou se présenter à l’accueil de MAYNATS – 3 rue du Hédas – 64000 PAU – France pour fixer un rendez-vous et communiquer le numéro unique de Bon cadeau et son nom.
Il est possible de déplacer un rendez-vous cependant MAYNATS informe ses clients que l’annulation d’un rendez-vous à moins de 24h à l’avance entraîne la perte du bon cadeau. Toute réservation non honorée de l’offrant ou de receveur pour quelques motifs que ce soient, ne peut donner lieu à aucun remboursement ni à un échange.

9. CONFIRMATION COMMANDE
L’envoi de la confirmation de la commande par MAYNATS à l’acheteur du bon cadeau s’opère par e-mail à l’adresse électronique spécifiée lors de la commande. Le récapitulatif de cette commande sera expédié dans les 24 heures ouvrables qui suit l’achat en ligne. Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que les coordonnées communiquées lors de la commande sont exactes et qu’elles permettent bien de recevoir sa confirmation de commande.
Il incombe à l’acheteur de contacter MAYNATS, dans l’hypothèse où il ne recevrait pas cette confirmation. En aucun cas, la responsabilité de MAYNATS ne pourra être retenue si la non réception de la commande est due à une erreur du client dans la saisie de ses coordonnées.

10. DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ÉCHANGE
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits et/ou les Invitations Cadeaux commandées, pour remboursement. Les produits et/ou Invitations Cadeaux doivent impérativement être retournés à MAYNATS dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, non entamés et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Les menus correspondants aux Invitations Cadeaux ne devront pas avoir été consommés, ni durant le délai de 14 jours, ni postérieurement à ce délai. Si les produits et/ou l’Invitation Cadeau comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci – pour que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation – ne devra pas être rempli. Tout produit ou toute Invitation Cadeau incomplet(e), abîmé(e), endommagé(e) ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursée ni échangée. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :
– soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par chèque.
– soit à l’attribution d’un bon d’achat à valoir chez MAYNATS.
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client. La demande d’échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dès réception de la demande un avoir pour remboursement de la différence.

11. GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al. 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12. SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d’un compte client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le 05 59 27 68 65.

13. RESPONSABILITÉ
La société MAYNATS a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet www.maynats.fr. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

14. DONNÉES NOMINATIVES
La société MAYNATS se réserve le droit de collecter les données.
Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par MAYNATS, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser par l’intermédiaire d’une lettre d’information MAYNATS. S’il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l’adresse MAYNATS – 3 rue du Hédas – 64000 PAU, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite à MAYNATS – 3 rue du Hédas – 64000 PAU – France. Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site. L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails, fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (numéro en cours d’obtention). MAYNATS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.maynats.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent site et tous les éléments, marque, noms des prestations, dessins, modèles, logos, graphiques, etc … se trouvant dans le présent site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de la SARL MAYNATS.
La reproduction, adaptation, traduction, arrangement, communication au public, utilisation ou autres exploitations de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est donc constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle et pourra en conséquent entraîner des poursuites civiles et pénales.

17. INTEGRALITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

18. DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société MAYNATS.

19. PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société A MUVRA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

20. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

21. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.